Lettre d'information - GITSI 5 février 19
1) Actualité récente
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- Justice hors la loi : une audience illégale au sein du centre de rétention de Toulouse / OEE, le 4 février 2019
Le samedi 26 janvier 2019, une personne a été jugée par visioconférence en toute illégalité au cœur même du centre de rétention de Toulouse par la Cour d’appel de Bastia. Cette pratique avait déjà été dénoncée par des associations et des syndicats en janvier 2018.
Cette violation grave des droits s’inscrit dans un contexte d’expulsion à tout prix qui passe par un enfermement massif dans des centres de rétention administrative (CRA). (...)
- Deux ans après l’accord migratoire entre l’Italie et la Libye, les morts en Méditerranée et les violations de droits humains continuent / Action collective, le 1er février 2019
Dans une lettre ouverte publiée aujourd’hui et adressée aux gouvernements de l’UE, Oxfam et 53 autres ONG en France et en Europe expriment leurs critiques sur la situation en Méditerranée, sur la route entre l’Italie et la Libye. Elles formulent des demandes axées sur le soutien des opérations de recherche et de sauvetage, l’adoption de procédures de débarquement rapides et prévisibles et la fin du renvoi vers la Libye. (...)
- Les vidéos de la journée d’étude Gisti/Iredies « Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires » / Gisti/Iredies, le 31 janvier 2019
Le 18 janvier 2019, se déroulait dans l’amphithéâtre III du Centre Panthéon de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne une journée d’étude co-organisée par le Gisti et l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES) sur le thème du droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires.
Nous avons la joie de vous proposer de revenir sur cette journée grâce à cette captation vidéo.
Le traitement des demandes d’asile s’opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l’Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d’asile et réfugiés qui caractérise la politique de l’Union européenne depuis deux décennies.
C’est à ce processus d’externalisation de l’asile qu’était consacrée cette journée d’étude organisée par le GISTI et l’IREDIES. Il s’agit, à partir d’exemples concrets, de proposer une analyse critique de ces nouvelles pratiques ainsi que de leurs conséquences sur les migrants et le droit d’asile. (...)
- Procès des « Moria 35 » : Rapport d’observation (version en français disponible) / Action collective, le 25 janvier 2019
Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l’île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d’incendie volontaire lors d’une manifestation qui s’était déroulée au sein du camp de Moria. Trente d’entre eux auront passé quasiment un an en prison dans l’attente du procès.
Tant les conditions d’interpellation que la gravité des poursuites ont conduit nos associations à se rendre sur l’île de Chios en avril dernier afin d’observer le déroulement du procès au regard des standards européens attachés au droit fondamental à un procès équitable protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme (Voir le communiqué de presse de la délégation d’observateurs du 18 avril 2018). (...)
- Grèves de la faim en CRA : lettre ouverte aux parlementaires / OEE, le 24 janvier 2019
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Vous avez voté l’année dernière la loi « Asile et Immigration » (loi du 10 septembre 2018). Ce texte allonge en particulier la durée maximale d’enfermement en rétention administrative de 45 à 90 jours.
La politique d’enfermement dans les centres de rétention était déjà désastreuse (cf. le Rapport 2017 sur les centres et locaux de rétention administrative), les personnes retenues subissant toutes sortes de violences institutionnelles les poussant à des actes désespérés (automutilation, tentatives de suicide). Le doublement de la durée maximale de la rétention s’ajoute désormais aux pressions déjà subies, d’autant que, en réponse aux instructions du Ministre de l’Intérieur, le recours à l’enfermement en CRA par les préfectures s’est fortement accru. (...)
- Mineurs isolés étrangers à Paris : la Croix Rouge doit respecter ses propres principes : Lettre ouverte au Président de la Croix-Rouge française, M. Jean-Jacques Eledjam / Action collective, le 22 janvier 2019
Vingt-sept organisations publient ce 22 janvier 2019 une lettre ouverte dans Libération adressée au président de la Croix-Rouge Française, M. Jean-Jacques Eledjam, pour dénoncer les dysfonctionnements de ses services dans l’accueil des mineurs isolés étrangers à Paris.
Ce collectif d’organisations réunissant des associations nationales et locales, des syndicats, des avocats et des collectifs parisiens dénoncent les dysfonctionnements du dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE), dont la gestion a été confiée à la Croix-Rouge Française par la Mairie de Paris depuis janvier 2016.
Ces organisations pointent, exemples à l’appui, les contradictions entre les principes fondamentaux de la Croix-Rouge Française et ses pratiques. Elles interpellent son président et demandent à la Croix-Rouge Française de mettre ses pratiques en accord avec ses principes fondamentaux ou de renoncer à exercer cette mission. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Réunion publique de l’OEE : « Accès et regard citoyen dans les lieux privatifs de liberté pour les personnes étrangères » : Lundi 11 février 2019 à 19h dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme
Loin de diminuer, depuis près de 20 ans, les lieux d’enfermement des étranger.e.s sont devenus un instrument central de la politique migratoire française dont le très large usage est banalisé. Zone d’attente, centre de rétention administrative (CRA), prison, hôpital psychiatrique, lieux informels de privation de liberté, comme à la frontière franco-italienne : ces lieux ont tous en commun une certaine opacité.
Les difficultés de la société civile à accéder à ces lieux d’enfermement sont fréquentes. La revendication d’un droit d’accès de la société civile, et donc d’un droit de regard dans les lieux d’enfermement, vise à pouvoir faire connaître la réalité et les conditions de l’enfermement des étranger.e.s dans ces centres, à jouer un rôle d’alerte et de défense des étrangere.e.s détenu.e.s et à témoigner sur les conséquences de cet enfermement et sur les violations des droits des migrant.e.s. (...)
3) Publications récentes
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Publications récentes :
« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement », OEE
Télécharger l'ebookNote pratique « Demander l’asile en France », 2e édition
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
Télécharger l'ebookNote pratique « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) »
Commander la publication papier ou l'ebook« Politique migratoire : l’Europe condamnée », Plein droit n° 118
Commander la publication papier ou l'ebook« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? »
Commander la publication papier ou l'ebookCahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer »
Commander la publication papier ou l'ebook« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115
Commander la publication papier ou l'ebookHors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme »
Commander la publication papier ou l'ebookNote pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie) : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
Commander la publication papier ou télécharger l'ebook
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
4) Les Formations à venir
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- 11 mars 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d’asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
- 21 mars 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
- 28 mars 2019 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi d’une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée : Formations 2019 (PDF, 774.2 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- 2018-2019 : poursuites en cours pour entrave à la circulation d’un aéronef
17 janvier 2019 : TGI de Bobigny Comparution de Caroline poursuivie pour s’être indignée contre des violences policières sur une personne en cours d’expulsion sur le vol Air France Paris-Erevan du 30 juillet 2018 Lire son témoignage détaillé Devant le TGI, Air France n’était pas partie civile. Le procureur demandait une amende de 1000 euros avec sursis Délibéré le 22 février 2019 17 janvier 2019 : TGI de Bobigny Comparution de deux passagers d’un vol Paris-Dakar poursuivis pour s’être indignés contre des violences policières sur une personne en cours d’expulsion Le procureur a demandé une peine d’un (...)
6) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (31 janvier 2019) :
- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » (NOR : INT/V/18/30142/D)
www.gisti.org/spip.php?article6078 | Asile |
- Information ministérielle du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale (NOR : INT/V/19/00071/J)
www.gisti.org/spip.php?article6074 | Asile |
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers a fait l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
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