Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France

1. Résumé Violent, injuste et indigne ! Les évacuations forcées ont continué durant toute l’année 2014. Ceci malgré le constat de violence, d’injustice et de traitement indigne admis par tous : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’Agence européenne des droits fondamentaux et un très grand nombre d’associations impliquées dans la défense des droits. Ces évacuations ne résorberont pas les bidonvilles, car elles ne sont pas accompagnées de solutions adaptées et pérennes. Durant l’année 2014, 13 483 personnes se sont faites évacuées de force par les autorités de 138 lieux de vie. 966 ont dû quitter 17 lieux de vie faisant suite à un incendie ou à une inondation. Ces chiffres restent très élevés puisqu’ils correspondent à une moyenne de 260 personnes évacuées par les autorités par semaine. Il y eut 98 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats devant les tribunaux, 35 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet et 5 abandons de bidonvilles par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Il est admis par tous les observateurs que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée et reste lettre morte dans la très grande majorité des évacuations. Dans son avis du 20 novembre 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme constate : « Ainsi, à une politique d’intégration, c’est une politique d’évacuation qui a été privilégiée, faisant fi des situations humaines tragiques et institutionnalisant au plus haut niveau de l’État la violation des droits des populations vivant en bidonvilles en France. » 1 . D’autre part, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dénonce, dans un avis publié le 3 juillet 2014 et communiqué au Premier ministre : « Des évacuations illégales, inefficaces, coûteuses et de plus en plus nombreuses. Les évacuations systématiques contreviennent aux dispositions nationales et internationales » 2 . Selon le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Muižnieks : « il faut mettre un terme aux évacuations forcées de bidonvilles non accompagnées de solutions durables d'hébergement, car ces évacuations ne font que déplacer et amplifier les problèmes. Il est, en outre, impératif de donner la priorité à l'accès de tous les enfants roms à l’école. Il n'est pas acceptable que 1 « Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, mettre fin à la violation des droits », Assemblée plénière du 20 novembre 2014. 2 « Avis sur la situation des populations des campements en France Métropolitaine », Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 3 juillet 2014.3 février 2015 2 dans un campement comme celui où je me suis rendu à Marseille, aucun des 25 enfants qui y vivent depuis près de deux ans ne soit scolarisé » 3 . L’analyse régionale démontre un traitement inégal des bidonvilles sur le territoire et un véritable harcèlement de la part des autorités contre ces populations dans certaines régions. La première des priorités et l’urgence restent l’arrêt des évacuations forcées des bidonvilles sans solution alternative de relogement sérieuse et durable. Nos recommandations restent inchangées : comme, à court terme, il est de fait impossible d’offrir des solutions de relogement à l’ensemble de la population concernée, il faudra donc veiller à la stabiliser en sécurisant et en assainissant les lieux de vie occupés : ceci ne correspond d’ailleurs qu’aux obligations légales des collectivités. Dans l’hypothèse où la population se stabilise dans ces lieux de vie, une politique de résorption des bidonvilles pourra être mise en place dans un deuxième temps.

Document complet : Recensement des evacuations forcees de lieux de vie