Communiqué de la LDH - Projet de loi asile 8 déc. 14

Communiqué LDH

Paris, le 8 décembre 2014

 

Projet de loi asile : appel aux parlementaires

 

La Ligue des droits de l'Homme, par une note d'analyse du projet de loi et dans le cadre d'un argumentaire commun adressé par la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), a appelé l'attention sur de nombreuses dispositions de ce projet de loi :

- non-transposition des directives européennes sur le droit des demandeurs d'asile à une information complète et le droit au travail ;
- régression des droits des demandeurs d'asile, avec des procédures accélérées à juge unique devant la Cour nationale du droit d'asile ;

- système directif d'hébergement dans des centres d'accueil, facilitant leur interpellation et leur expulsion en cas de rejet de leur demande ;

- maintien de mineurs privés de liberté et rétention des demandeurs d'asile en procédure Dublin.


La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité un avis, le 20 novembre 2014, très critique sur le projet de loi, reprenant les observations des associations. 

La Ligue des droits de l'Homme constate que le gouvernement reste sourd aux critiques formulées par tous ceux qui font vivre l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile en France. 

Elle appelle les parlementaires à voter les amendements qui s'inscrivent dans la ligne de l'avis de la CNCDH et des argumentaires développés par le secteur associatif.

 

Texte du communique en PDF : Communique ldh 8 dec 2014