analyse interassociative du projet de loi relatif au droit des étrangers

Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

ADDE - Anafé - Fasti - Gisti - La Cimade - LDH - Mom- Saf - Syndicat de la magistrature

 

INTRODUCTION

Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres a été inscrit tardivement à l’agenda parlementaire et devrait être discuté à l’Assemblée nationale en mai 2015. Contrairement à la réforme de l’asile, adoptée en décembre 2014 par l’Assemblée nationale, ce projet n’est pas dicté par l’obligation de transposer des directives européennes. S’il n’y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl [1] de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n’est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport - renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d’accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative - le projet de réforme n’en retient aucune.

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Texte intégral de cette synthèse : Pjl analyse courte fev2015 2

Texte intégral : 64 pages, format A4, 5 € + frais d'envoi