Points essentiels de la loi du 7/03/2016 sur le droit des étrangers

Notes réalisées à partir de l'intervention de Maître Fréry (Bourse du Travail, mardi 3 mai 2016) (Réunion à l'initiative du Collectif de soutien aux réfugiés et migrants-Lyon – collectifrefugie69@lap

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Une soixantaine de personnes sont venues écouter l’analyse de Maître Fréry sur la nouvelle loi sur le droit des étrangers, votée à l’Assemblée le 7 mars 2016, et modifiant le CESEDA. Les points suivants ont été abordés : - Les principes affirmés et les pièges contenus (ex. la notion de « sécurisation » des parcours) ; - Le droit au séjour revu et les carte pluriannuelles annoncées ; - Le contrôle du droit au séjour et les pouvoirs octroyés à l’administration préfectorale ; - Les étrangers malades ; - Les étudiants ; - Carte de résident (carte de 10 ans) ; - Les étrangers retraités (3400 personnes) ; - L'éloignement : l'OQTF et l'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) et plus généralement, les nouvelles procédures en matière d’éloignement. Assignation à résidence et délais de recours.