La CUM demande au préfet de réquisitionner un logement - 1/04/2016

sous forme pdf  : Lettre prefet requisition projet04Lettre prefet requisition 

 

Coordination Urgence Migrants                              
c/o L.D.H                                                                                           
34 cours de Verdun                                                                     
69002 - LYON –                                                                                              
coordination.urgence.migrants@gmail.com                     

Préfecture Région Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur Michel DELPUECH

Préfet  

                69 419 Lyon Cedex 3

 

                Lyon, le 1er avril 2016

 

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet :

Demande de réquisition d’un bâtiment avec désignation d’un attributaire

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Au nom de la Coordination Urgence Migrants-Grand Lyon (CUM) dont je suis Président, j’ai l’honneur de vous soumettre, ainsi qu’à Monsieur Gérard COLLOMB, Président de la Métropole de Lyon, et Monsieur Michel LE FAOU, Vice-Président de la Métropole de Lyon, la demande de réquisition d’un bâtiment avec désignation d’un attributaire, en application des articles L.642-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat, en référence à la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Avec l’ensemble des associations, collectifs et individus regroupés au sein de la CUM, nous constatons en effet qu’il existe un taux important de logements et de locaux vides alors que de très nombreuses personnes et familles, avec lesquelles nous sommes en relation au quotidien, sont encore à la rue, sans hébergement, malgré les demandes persistantes qui sont faites auprès des services concernés (Maison de la Veille Sociale, organismes d’habitat social, etc…).

Parmi les logements et locaux vides que nous avons repérés sur le Grand Lyon, un certain nombre appartiennent à des personnes morales et rentrent donc parfaitement dans le champ des articles de loi évoqués ci-dessus.

Nous vous soumettons aujourd’hui la demande de réquisition pour le bâtiment situé au 30/32/34 rue Léon Bourgeois à BRON (69 500), parcelles cadastrées section E n°352,353 et 390.

Selon nos renseignements et nos vérifications, cet immeuble appartient aujourd’hui à France Domaine et se trouve totalement désaffecté puisqu’il est en vente depuis plusieurs années. Une vente aux enchères a même été organisée, sans résultat, le 29 juin 2013.  Actuellement, ce bien est donc officiellement « à vendre », mais sans acquéreur.

D’autre part, nous avons pu vérifier que les caractéristiques du bâtiment telles qu’elles sont décrites dans les documents que nous avons pu consulter sont conformes aux règles de salubrité définies dans le règlement sanitaire. Le site des cessions immobilières de l’Etat décrit même le lieu comme « un ensemble immobilier pouvant accueillir un petit habitat collectif ».

 

Enfin, conformément à la procédure de réquisition avec attributaire citée plus haut, nous vous informons que nous avons déjà pris contact avec plusieurs associations lyonnaises agréées dont l’objet est de contribuer au logement des personnes défavorisées :

  • association ALYNEA, représentée par son président François THEVENIEAU
  • association ASLIM, représentée par son président Christian BEL LATOUR
  • association Le MAS, représentée par sa Présidente Michèle LASCOTAS

Chacune de ces associations a répondu favorablement à notre sollicitation pour être attributaire si le Préfet donne son accord pour leur confier cette mission dans l’éventualité d’une réquisition décidée par la Préfecture.

Nous restons à votre entière disposition,

Soyez assuré Monsieur le Préfet, de toute notre considération,

 

José RIGO

Président

Coordination Urgence Migrants

 

 

 

 

Associations et collectifs participants à la Coordination Urgence Migrants, signataires :

 

Antenne Sociale -Lyon

AMILP

ASSEDA

ATD – Quart Monde

Cercle de Silence

CLASSES 

CCFD- Terre Solidaire 

Foyer Protestant Duchère 

JRS Welcome

La Cimade

LDH 

RESF 

Secours Catholique 

 

 

 

Copies à :

  • Monsieur Gérard COLLOMB, Président de la Métropole de Lyon / Grand Lyon.
  • Monsieur Michel LE FAOU, Vice-Président de la Métropole de Lyon, (Urbanisme / Habitat / Cadre de Vie).
  • Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, Maire de Bron.