Coordination Urgence Migrants

Libye - Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye - GITSI 10/05/2019

Amnesty International France et Gisti

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de suspension de la livraison de bateaux à la Libye 
Les ONG envisagent de saisir le Conseil d’État

 

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter la demande de suspension de la livraison par la France de bateaux aux garde-côtes libyens au motif que cette décision ne peut pas être contrôlée par le juge administratif car elle est directement liée à la conduite des relations extérieures de la France.

Nos organisations s’inquiètent de ce qu’aucun contrôle juridictionnel ne puisse ainsi être exercé sur la légalité de cette décision de transfert d’équipements militaires.

Si l’on suit le raisonnement du tribunal, le respect des nombreux textes, internationaux, européens et nationaux, qui encadrent le transfert d’équipements militaires ne pourrait jamais faire l’objet d’un contrôle.

De plus, en livrant ces bateaux, la France prête directement son concours à la réalisation d’actes attentatoires aux droits humains, des faits internationalement illicites dont notre pays se rend complice et qui engagent sa responsabilité internationale. Pourtant là encore, aucun contrôle n’est rendu possible par l’ordonnance du tribunal.

Cette ordonnance pose la question cruciale de la transparence de l’action d’un gouvernement, à la fois dans le domaine du transfert de matériels de guerre et dans celui du contrôle des migrations. Or, il est essentiel que le respect de la protection des droits humains, en particulier ceux des réfugiés et migrants, prime sur toute autre considération.

C’est la raison pour laquelle nos organisations envisagent de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

10 mai 2019

Signataires : Amnesty International France et Gisti

 

TA de Paris, 10 mai 2019, n° 1908601/9