Coordination Urgence Migrants

Lettre du GITSI - Juin 2018

1) Actualité récente 
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- Évacuer des campements d’exilé⋅e⋅s dans le respect du droit : une imposture / Gisti, le 28 mai 2018

Le ministère de l’intérieur informe avoir convoqué le préfet de Paris et celui d’Île-de-France pour « concevoir » l’évacuation « à bref délai » des campements d’exilés à Paris. Dans son communiqué du 23 mai, il prétend agir « face à l’ampleur » des camps, et vouloir « concili[er] les exigences de la mise à l’abri et de l’application du droit des étrangers ». D’après le ministre, évacuer les 2 300 personnes qui vivent dans des tentes sur les bords des canaux parisiens, c’est « remédier aux enjeux humanitaires qui ne sont plus supportables pour les Parisiens ».

Comment soutenir, une fois de plus, qu’évacuer des campements peut se faire dans le respect du droit - du droit à l’hébergement d’urgence et du droit des étrangers en général ? Si le ministre de l’intérieur connaissait vraiment les dossiers de son ressort, il n’ignorerait pas que la violation de ces droits – qu’il prétend vouloir préserver – a été sciemment orchestrée par les gouvernants successifs depuis près de vingt ans. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5917

 

- États Généraux des Migrations : déclaration historique pour une politique migratoire alternative / États généraux des Migrations, le 28 mai 2018

La première assemblée plénière des États Généraux des Migrations s’est tenue les 26-27 mai à Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopté une déclaration inédite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer « un socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes ».

Plus de 500 personnes, représentant les quelques 106 assemblées locales présentes dans 76 départements, ont assisté deux jours durant à la première session nationale des États Généraux des Migrations qui se tenait dans la grande salle des fêtes de la mairie de Montreuil.

Cette rencontre est l’aboutissement d’un processus de concertation citoyenne ayant réuni environ 10 000 personnes, citoyen.ne.s français.e.s et exilé.e.s, lancé en novembre 2017 par 450 associations et collectifs citoyens de solidarité avec les personnes étrangères, lassés de ne pas être entendus par les pouvoirs publics dans la définition de la politique migratoire. Huit mois durant, ces assemblées locales ont travaillé afin de rédiger des cahiers de doléances visant à lister les situations inacceptables, ainsi qu’à collecter des propositions pour un accueil digne des personnes étrangères.

Ces propositions ont servi de base à une déclaration historique, le « Manifeste des Assemblées locales des États Généraux des Migrations pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes », débattue et adoptée durant cette première assemblée plénière. Ce manifeste comporte une quarantaine de propositions concrètes, véritable socle politique pour répondre à la « crise des politiques migratoires ».(...)

www.gisti.org/spip.php?article5916

 

- Le délit de solidarité, plus que jamais d’actualité : 6 audiences à venir ! / Collectif « Délinquants solidaires », le 28 mai 2018

Le 23 avril 2018, au lendemain de l’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » le gouvernement se félicitait de l’assouplissement des poursuites pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier issu de l’adoption à la dernière minute d’un amendement, laissant ainsi croire qu’il aurait mis fin au délit de solidarité.

Pourtant il n’en est rien comme l’illustrent les nombreuses audiences qui ont eu lieu ou auront lieu dans les prochains jours. Elles témoignent que bien des personnes solidaires restent considérées comme « délinquantes ». Les quelques minces exemptions introduites par cet amendement n’y auraient rien changé [1]. Parmi celles qui ont été médiatisées :

  • 23 mai, cour d’appel d’Aix-en-Provence, appel contre la décision du tribunal de grande instance (TGI) de Nice, le 11 mai 2017, condamnant Francesca P. pour avoir franchi la frontière franco-italienne avec des personnes venues d’Erythrée et du Tchad

  • 30 mai, cour d’appel de Nice : Martine L. (bénévole d’Amnesty internationale et de l’Anafé), poursuivie pour avoir accompagné des mineurs isolés étrangers à la police aux frontières ;

  • 31 mai, TGI de Gap : comparution de trois personnes, deux Suisses et une Italienne, poursuivies pour avoir franchi la frontière franco-italienne à pied, « en bande organisée », avec des personnes exilées. 

Ces personnes risquent une condamnation qui peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, voire plus pour celles accusées d’avoir agi en « bande organisée », comme c’est le cas à Gap.

D’autres poursuites sont régulièrement engagées sous d’autres prétextes pour étouffer la contestation contre la politique migratoire inhumaine et violente que mène le gouvernement comme le montrent les exemples suivants :

  • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : la maire de Calais a porté plainte contre Laurent M. pour avoir collé des affiches style Western dénoncent le refus de la maire de Calais d’appliquer la décision du Conseil d’État concernant l’aide à apporter aux migrants ;

  • 29 mai, TGI de Boulogne-sur-Mer : comparution d’un chargé de mission de l’Auberge des migrants suite à une plainte de deux policiers pour un tweet. La dérision est-elle un délit ?

  • 4 juin, cour d’appel d’Amiens : 7 ans de procédure pour « faux et usage de faux » pour deux attestations d’hébergement (...)

www.gisti.org/spip.php?article5915

 

2) Nouvelle/s publication/s 
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L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure «  Dublin  » / Note pratique

Plus de 40 000 personnes (un tiers des demandes d’asile) ont fait l’objet, en France, d’un placement en procédure « Dublin » en 2017 et ont été particulièrement maltraitées par l’administration : coupure de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc.

L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » est d’autant plus difficile que les préfectures font preuve d’une très grande imagination pour les précariser davantage. Elles usent au demeurant de nombreux stratagèmes visant, au mépris de la loi, à contourner l’obligation d’enregistrer les demandes d’asile et à tenter de refouler le maximum de personnes vers les pays dits responsables de la demande d’asile.

Cette note pratique tente de donner des outils pour aider les centaines de personnes en procédure « Dublin » qui poussent les portes des associations ou des collectifs afin de les informer sur leurs droits et d’essayer de trouver des solutions en exploitant les quelques failles laissées par l’administration.

avril 2018, 48 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-47-1

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Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits / 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope / Note pratique

En France, nombre de personnes vivent aujourd’hui sur des terrains, dans des bidonvilles, des squats et d’autres formes d’habitat de fortune. Ces dernières années, l’expulsion de ces lieux de vie très précaires sans aucune proposition de relogement a été érigée en véritable politique publique.

Ces expulsions concernent des citoyens et des citoyennes de l’Union européenne, particulièrement les personnes roms ou considérées comme telles, ainsi que des ressortissant·e·s de pays dits « tiers » à l’Union européenne, ayant en commun de se trouver dans une grande précarité à la fois sociale, économique et juridique. La majorité de ces opérations d’expulsion, qui se traduisent par la destruction du domicile et des biens des habitant·e·s, ont lieu au mépris de leurs droits les plus élémentaires. Beaucoup, en effet, ne respectent pas l’ensemble des procédures prévues par la loi. Or le traitement de cette question est complexe, pour les habitant·e·s et les personnes qui les aident, du fait d’une réglementation et de pratiques variables en fonction, notamment, du propriétaire – public ou privé – du terrain ou du bâtiment habité.

La deuxième édition de cette note pratique s’adresse à toutes les personnes occupant sans titre un bidonville ou un squat, ainsi qu’à celles et ceux qui leur apportent soutien et solidarité. Elle traite à la fois des droits dont les habitant·e·s peuvent se prévaloir lors de l’installation sur le terrain (hébergement, scolarisation, domiciliation, raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité, prévention des risques d’incendie, ramassage des ordures) et des démarches à entreprendre en cas de procédure judiciaire d’expulsion par les propriétaires ou de décision administrative d’évacuation par les autorités.

avril 2018, 68 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-48-8

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Publications précédentes :

« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116 
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Cahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? » 
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Cahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer » 
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« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115 
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Hors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop 

Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? l’étranger comme symptôme » 
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Note pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie)  : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti 
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« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114 
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Note pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition 
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Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition 
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Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France » 
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« Exploitations », Plein droit n° 113 
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Hors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina 
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Guide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition 
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Cahier juridique « La procédure d’asile en France » 
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« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112 
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Toutes les publications ]

 

3) Les Formations à venir 
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- 11 juin 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- 21 juin 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]

 

I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale: Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail  IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc

Détails de la formation / Inscription


- 17 septembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- 4 octobre 2018 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]

 

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)

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- 11 octobre 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]

 

I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux —II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale

Détails de la formation / Inscription


- Pour en savoir plus :

 

4) Dossiers 
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- Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » → http://www.gisti.org/projetdeloi2018

Pour rappel, ce dossier du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il est complété au fil de l’actualité, parfois plusieurs fois par jour, avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter la page www.gisti.org/projetdeloi2018 régulièrement.

 

 

Prochaines étapes : 

  • Mai 2018 : Auditions en cours au Sénat
    → Examen en commission de la culture du rapport pour avis de M. Jacques Grosperrin, son rapporteur sur ce projet de loi : 30 mai 2018
    → Audition de M. Gérard Collomb par la commission des lois : 30 mai, dès 15h
  • Juin 2018 :
    → Date limite de dépôt des amendements de commission : lundi 4 juin
    → Discussion en Commission des lois (sur texte, amendements, rapport) : mercredi 6 juin
    → Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 14 juin
    → Discussion en séance publique par les sénatrices et sénateurs : mardi 19 à 14h30 et le soir, mercredi 20 juin à 14h30 et le soir, jeudi 21 à 10h30, 16h15 et, éventuellement, le soir.
    → Commission mixte paritaire : jeudi 28 juin


Avis et analyses :

→ Immigration et asile : des objets d’inquiétude ou des sujets de droit ?, LDH, 2 mai 2018

→ « La CNCDH invite le Sénat à réellement supprimer le délit de solidarité », le 24 avril 2018

→ « Avis sur le projet de loi “pour une immigration maîtrisee et un droit d’asile effectif” tel qu’adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 », 2 mai 2018 / Voire aussi le communiqué « Politique migratoire et d’asile : le gouvernement doit revoir sa copie » / Analyse de la décision sur Dalloz Actualité

→ « Asile et immigration : “Si on écorne les droits fondamentaux des migrants, demain, on pourra écorner ceux d’autres personnes !” », LCP, le 24 avril 2018, résumé par Vincent Kranen de l’interview de Jacques Toubon dans l’émission Politique Matin
Voir aussi la vidéo de l’interview de Jacques Toubon (de 30mn45s à 47mn14s)

→ « Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu », par Christophe Pouly, Dalloz Actualité, 24 avril 2018.

→ « Quelques leçons du débat sur la loi Asile et immigration », par François Héran, AOC, 27 avril 2018.

 

 

Dans la presse :

 

Délit de solidarité :

Question prioritaire de constitutionnalité « En édictant les dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du [Ceseda] - en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée la circulation et le séjour irréguliers d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu’au titre du seul séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée et à la (...)

 

 

Outre-mer :

Trois articles de Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, Directeur du Centre d’études et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’Etat (CERCCLE) et déontologue de l’Assemblée nationale depuis 2014.

Plusieurs analyses

Sophie Blanchy, Nicolas Roinsard, Juliette Sakoyan et Damien Riccio, « Mayotte, de quoi la violence est-elle le nom ? », Blog Mediapart de Nicolas Roindard, 24 avril 2018 Saïd Bouamama, « L’œuvre négative du colonialisme français à Mayotte : Un îlot de pauvreté dans un océan de misère » Blogs bouamamas.wordpress.com et 23 mars 2018 Rémi Carayol, Marie Duflo, Lisa Giachino, Isabelle Mohamed et Mohamed Nabhan, Mayotte : le déni n’est pas la solution, Blog Mediapart de Rémi Carayol, 25 avril 2018 Ghalia Kadiri (envoyée spéciale aux Comores), Comores et Mayotte, si loin, si proches Le Monde-Afrique, 2 (...)

 

5) Droit 
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er avril 2018) :

www.gisti.org/ceseda


- Projet de loi constitutionnelle présenté au gouvernement le 9 mai 2018 - article 73

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté mercredi 9 mai 2018 en conseil des ministres

Cet article sera probablement l’objet de plusieurs amendements.

www.gisti.org/spip.php?article5909 | L’outre-mer |


- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane (NOR : INTV1804763D)

www.gisti.org/spip.php?article5914 | L’outre-mer | 
 

Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.

 

6) Les rubriques du site
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