Lettre d'information - Mars 2018

Cette lettre recense les informations diffusées ces dernières semaines.

1) Actualité récente 
 

Dénonciation des dérapages à la Cour d’appel de Paris : le Gisti et la Cimade persistent : Lettre ouverte à la première présidente de la Cour d’appel de Paris / Action collective, le 1er mars 2018

Madame la Première présidente,

Vous avez bien voulu répondre, par un courrier du 22 février 2018, à nos interrogations relatives aux conditions dans lesquelles une décision de votre cour, rendue le le 9 février 2018 en méconnaissance manifeste des textes applicables, avait pu être ensuite modifiée et enregistrée dans la base de données juridiques...

Suite : ww.gisti.org/spip.php?article5871

 


La rétention est utilisée pour punir les étrangers : Interview de Patrick Henriot, publiée par Alternatives Économiques / le 28 février 2018

La prolongation de la rétention inscrite dans le projet de loi asile-immigration présenté le 21 février en Conseil des ministres fonctionne comme un moyen de pénaliser ou de punir les étrangers qu’on veut éloigner, estime Patrick Henriot, membre du Gisti et ex-premier vice-président du TGI de Bobigny à la retraite. Fait sans précédent pour cet ancien secrétaire national du Syndicat de la magistrature, on légalise pour la première fois le placement en rétention de personnes 

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5870


La France expulse vers la mort une personne porteuse du VIH / ODSE, le 22 février 2018

Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) 

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5868


Contrôles au faciès : il est urgent d’agir ! / Action collective, le 21 février 2018

Alors que quatre des policiers ont été renvoyés en correctionnelle pour des violences commises sur 18 jeunes de 14 à 18 ans et que leur procès va s’ouvrir ce mercredi matin au palais de justice de Paris, les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » réagissent aux vidéos sorties par Mediapart relatives aux actions de patrouilles de police dans le XIIe arrondissement de Paris.

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5867


Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière / Action collective, le 20 février 2018

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.
Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5866


Tour de passe-passe de la Cour d’appel de Paris : le Gisti et la Cimade saisissent sa première présidente / Action collective, le 20 février 2018

A l’occasion d’une récente décision concernant le maintien en rétention d’une demandeuse d’asile et de son bébé de treize mois, la Cour d’appel de Paris réussit un triple exploit : commettre une grossière erreur de droit, en prétendant que les juges ne sont pas liés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, pourtant applicable par les tribunaux français (...)

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5865


Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » : Argumentaire et proposition d’amendement / Délinquants solidaires, le 19 février 2018

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).
 

Suite : www.gisti.org/spip.php?article5864


D’une réforme à l’autre, l’asile en danger / CFDA, le 13 février 2018

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ». (...)

www.gisti.org/spip.php?article5853


- La ville de Lille et l’État condamnés pour l’expulsion illégale des habitants d’un bidonville / Action collective, le 12 février 2018

La ville de Lille et l’État ont été condamnés, le 6 février, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, à réparer le préjudice causé par l’expulsion illégale, le 3 novembre dernier, de 15 personnes vivant dans un bidonville. (...) 

www.gisti.org/spip.php?article5851


- Le gouvernement est responsable du sort de Kamel Daoudi / Gisti, LDH : / Action collective, le 12 février 2018

Maintenir un homme sous le régime d’assignation à résidence pendant dix ans et faire voter discrètement une modification de la loi afin d’encore prolonger cette situation n’est pas acceptable. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5850

 

2) Nouvelle/s publication/s 
 

Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? / Cahier juridique

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français·es vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » :Cette publication s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

janvier 2018, 36 pages, 15 €

Sommaire Commander le livre ou l'ebook

 

« Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer » Cahier juridique
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« Villes et hospitalités »Plein droit n° 115 
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« Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop Hors-collection

Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? l’étranger comme symptôme » 
Présentation & sommaire Commander le livre ou l'ebook

 

« À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie)  : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti Note pratique
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« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114 
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Note pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition 
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Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition 
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Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France » 
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« Exploitations », Plein droit n° 113 
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Hors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina 
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Guide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition 
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Cahier juridique « La procédure d’asile en France » 
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« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112 
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Hors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir » 

Cahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM 
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Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? », 2e édition 
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« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111 
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3) Les Formations à venir 
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- 22 mars 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]

Détails de la formation / Inscription


- 29 mars 2018 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]

Détails de la formation / Inscription


- 17 mai 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]

Détails de la formation / Inscription


- 11 juin 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

Détails de la formation / Inscription

 

4) Dossiers 
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Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » [Mise à jour le 5 mars 2018]

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Elle est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte (...)
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement : https://www.gisti.org/projetdeloi2018


Proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence) [Mise à jour le 26 février 2018]

Cette proposition de loi a été adoptée le jeudi 15 février 2018 en seconde lecture par les député⋅e⋅s après discussion publique (TA n° 90).

Le Conseil Constitutionnel aura à se prononcer dans le courant du mois de mars en réponse à la saisine effectuée par plus de soixante sénateurs socialistes contre ce texte. (..)

Proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen »

 


- Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

Lorsqu’un décret-loi du 2 mai 1938 a créé un nouveau délit applicable à « Tout individu qui par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger », t (...)

Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »


Campement Canal Saint-Martin

Photos d’un campement d’exilés en plein hiver (8 février 2017) alors qu’au même moment les pouvoirs publics s’expriment sur l’accueil des réfugiés et sur le plan grand froid à Paris : Sur les mêmes thématiques : Manifestation Migrants : « Où est la liberté ? Où est l’égalité ? », Samedi 21 octobre 2017 Porte de la chapelle - Paris : Migrants / réfugiés / demandeurs d’asile - 21 juin 2017 Porte de la Chapelle - Solidarité avec les migrants - 25 février 2017 - Action des Tailleurs de pierres Manifestation « Migrant-es bienvenue », 26 novembre 2016 Camp Migrants Stalingrad - Paris (...)

Campement Canal Saint-Martin

 

5) Jurisprudences 
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Mayotte : faut-il choisir un référé-liberté contre une OQTF sans délai et une saisine du JLD sur la rétention ?

 

6) Droit 
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er septembre 2017) : www.gisti.org/ceseda


- Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » (NOR : INT/V/18/05032/A)

www.gisti.org/spip.php?article5873 | Séjour |


- Information du 26 février 2018 relative au niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ». (NOR : INTV1804752J)

www.gisti.org/spip.php?article5874 | Séjour |


- Instruction ministérielle du 12 janvier 2018 relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques

NOR : INT/V/18/00126/N : www.gisti.org/spip.php?article5849 | Asile |  et    www.gisti.org/spip.php?article5847 | Asile |

 


Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.

 

7) Les rubriques du site
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Date de dernière mise à jour : 14/03/2018