Coordination Urgence Migrants

Lettre d'information du site web - 2018/17

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.

 

1) Actualité récente 
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- Au Col de l’Échelle, impunité pour les identitaires d’un côté, prison ou tabassage pour les soutiens pacifiques des migrants de l’autre... Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ? / Collectif « Délinquants solidaires », le 26 avril 2018

Alors que des citoyen·ne·s, associations et collectifs locaux se mobilisent depuis de longs mois pour organiser l’accueil de personnes exilées sur leur territoire face aux pratiques irrégulières des forces de l’ordre, les évènements de ce week-end à Briançon montrent bien que le délit de solidarité a encore de beaux jours devant lui. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5902

- « Hotspots » : le gouvernement grec maintient sa politique de confinement des migrants / Action collective, le 25 avril 2018

Statuant sur un recours du Conseil grec pour les réfugiés, le Conseil d’Etat grec a considéré le 17 avril 2018 comme illégale et discriminatoire la pratique des autorités grecques de bloquer les migrants arrivant par la mer depuis la Turquie dans les cinq îles où, depuis le début de l’année 2016, l’Union européenne a installé des « hotspots » pour filtrer et trier ces personnes.

Au mépris de cet arrêt du Conseil d’Etat, le gouvernement grec a décidé de le contourner, de deux façons : d’une part en présentant le 19 avril un projet de loi visant à légaliser la politique « d’endiguement » des migrants dans les îles, d’autre part en prenant le 20 avril (avant même le début de l’examen de ce projet par le parlement) un décret qui remplace la décision administrative annulée par le Conseil d’Etat et réinstaure cette pratique. Parmi les motifs invoqués pour justifier les restrictions à la liberté d’aller et venir imposées par cette politique, le gouvernement invoque la nécessité de mettre en œuvre l’accord UE-Turquie de mars 2016 et les risques « d’appel d’air ».

Dans le communiqué qui suit, 21 organisations condamnent la politique d’endiguement pratiquée par la Grèce, et enjoignent aux autorités d’autoriser les migrants à se déplacer vers le continent. Les associations considèrent que maintenir des demandeurs d’asile dans les hotspots des îles grecques dans des conditions insalubres qui violent leurs droits et les obligations internationales de la Grèce ne peut être justifié aux fins de contrôle des migrations. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5901

- Examen du projet de loi asile/immigration par l’Assemblée nationale : NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! / Collectif « Délinquants solidaires », le 23 avril 2018

Rarement un sujet absent d’un projet de loi n’aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ils étaient nombreux, dans chacun des groupes parlementaires, à avoir déposé des amendements portant sur le « délit de solidarité » : pour mieux le sanctionner sur les bancs situés le plus à droite de l’hémicycle, pour le supprimer sur tous les autres, majorité comprise.

La longue histoire du « délit d’aide directe ou indirecte » commis par une personne ayant « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France » [1] a amplement démontré toute son ambivalence. Censé pénaliser les « passeurs » qui tirent profit des obstacles à l’entrée et au séjour en France pour maltraiter et exploiter les migrant⋅e⋅s, on a vu comment il peut devenir un « délit de solidarité » c’est à dire permettre de poursuivre une personne « coupable » d’une action désintéressée et solidaire. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5900

- Pas d’enfants en centres de rétention : Tribune collective publiée par Libération le 18 avril 2018 / le 19 avril 2018

Les centres de rétention accueillent des personnes migrantes qui n’ont commis aucun délit, n’ont été condamnées par aucun tribunal, mais qui attendent là la mise en œuvre d’une procédure d’éloignement décidée par les autorités administratives. Aujourd’hui, un étranger peut séjourner jusqu’à 45 jours dans un centre de rétention. Le projet de loi asile et immigration discuté à partir du 16 avril à l’Assemblée nationale prévoit d’allonger encore ce délai et de le porter jusqu’à 90 jours. C’est là une des mesures les plus controversées pour tous ceux qui entendent s’opposer à ce nouveau projet de loi. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5899

- Opening of the « Moria 35 » trial on 20 April on Chios Island (Greece) : Statement from the Trial Observation Delegation / Action collective, le 18 April 2018

On the 18th of July 2017, 35 residents of Moria hotspot on Lesvos Island in Greece were arrested after a demonstration organised in the camp earlier in the day. Hundreds of the camps inhabitants took part in this protest against their inhumane living conditions.

A few days later, Amnesty International have called on Greek authorities to immediately investigate the allegations of excessive use of force and ill-treatment committed by the police. This police violence has been filmed and disseminated in the media in the days that followed the demonstration. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5898

- Ouverture du procès des « Moria 35 » le 20 avril prochain sur l’île grecque de Chios : Communiqué de la délégation des observateurs du procès / Action collective, le 18 avril 2018

Le 18 juillet 2017, 35 résidents du hotspot de Moria sur l’île de Lesbos en Grèce ont été arrêtés à la suite d’une manifestation organisée quelques heures plus tôt dans le camp et à laquelle plusieurs centaines d’exilés avaient participé pour protester contre leurs conditions de vie indignes et inhumaines.

Quelques jours plus tard, Amnesty International appelait, dans une déclaration publique, les autorités grecques à enquêter immédiatement sur les allégations de recours excessif à la force et de mauvais traitements qui auraient été infligés par la police aux personnes arrêtées. Ces violences policières ont été filmées et les images diffusées dans les médias dans les jours qui ont suivi la manifestation.

Ce sont pourtant aujourd’hui ces mêmes personnes qui se retrouvent sur le banc des accusés. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5897

- Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente. / États généraux des Migrations, le 13 avril 2018

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales, impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5895

- « Délit de solidarité » : une association accusée d’avoir distribué des tentes à Calais / Collectif « Délinquants solidaires », le 30 mars 2018

Vendredi 23 mars, vers 9h, le campement situé Rue des Verrotières dans la Zone industrielle des Dunes a été détruit, une fois de plus. Il n’y avait pourtant, sur ce lieu-là, pas eu d’opération d’expulsion depuis plus d’un mois. Les exilé.e.s étaient installé.e.s dans des dizaines de tentes et essayaient d’améliorer leurs conditions de survie.

Depuis l’été 2017, les autorités préfectorales du Pas-de-Calais, en lien étroit avec la municipalité de Calais, mènent une lutte contre ce qu’elles appellent des « points de fixation ». Cette politique conduit à une destruction systématique des lieux de vie des exilé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique, et à la confiscation par la police ou les services de nettoyage privés ou municipaux de leurs effets personnels (tentes, sacs de couchage, etc.).

Tant bien que mal, les exilé.e.s essayent de poser leur tente dans des bois, des champs ou des terrain vagues. Ces campements sont alors régulièrement détruits, parfois 2 ou 3 fois par semaine. Les conséquences de cette politique sur les personnes exilées sont catastrophiques, augmentant leur état d’épuisement physique et psychologique. Les autorités, au lieu de rechercher des solutions dignes pour les personnes présentes à Calais, continuent sans relâche leur lutte contre « les points de fixations », quitte à utiliser des procédés inhumains et dégradants. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5893

- Anafé, Gisti, Mom : Contraints de « pisser par terre » : la réalité de l’enfermement en zone d’attente en Guadeloupe / Action collective, le 29 mars 2018

Le 21 mars 2018, en Guadeloupe, la police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire à Carmen et 20 autres touristes vénézuéliens. Ils ont été maintenus en zone d’attente pendant quatre jours dans des conditions indignes et sans respect de leurs droits.

À l’aéroport de Pointe à Pitre, la zone d’attente peut héberger jusqu’à 3 personnes. Le 21 mars, en refusant l’accès sur le territoire à 21 personnes pour défaut d’assurance, l’administration française était incapable de les « héberger » dans cette zone d’attente. Qu’à cela ne tienne ! Elle a créé une zone d’attente temporaire dans un hôtel très économique.

L’Anafé a tenté de prendre contact avec les personnes maintenues, mais la police aux frontières (PAF) a refusé de lui fournir les informations pour les joindre. Parallèlement, un membre de l’Anafé et visiteur de zone d’attente pour le Gisti s’est vu refuser l’accès à la zone d’attente de l’aéroport. Une avocate, saisie par une famille, a également été bloquée par la PAF alors qu’elle venait rencontrer ses clients à l’hôtel. Ce n’est qu’après avoir saisi le ministère de l’intérieur et la direction de la PAF que l’Anafé a pu obtenir l’adresse de cette nouvelle zone d’attente et que le visiteur local s’y rende. Le constat en termes de dignité humaine est alarmant. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5889

- États généraux des Migrations / États généraux des Migrations, le 23 novembre 2017

Initiative lancée via une tribune de 413 organisations publiée par le site mediapart.fr le 18 décembre 2017 à l’occasion de la journée mondiale des migrants. Ses objectifs : promouvoir un changement radical qui mette un terme à ces politiques migratoires aux conséquences humaines dramatiquesfaire ressortir des revendications communes et des propositions concrètes pour une autre politique migratoire, respectueuse des droits fondamentaux Membres : 470 organisations

www.gisti.org/spip.php?article5887

 

2) Nouvelle/s publication/s 
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Liberté de circuler, un privilège / Plein droit n° 116

En 1997, le Gisti prenait position en faveur de la liberté de circulation et d’installation de tou⋅te⋅s au nom de l’égalité de traitement (en matière de circulation donc, mais aussi d’accès aux droits sociaux et économiques), et du respect de la vie privée. Mais dès lors que la « maîtrise des flux migratoires » devient l’antienne des gouvernements européens et des instances de l’Union, la circulation vers le territoire européen est elle-même entravée.

Depuis 20 ans, l’Europe n’a cessé de renforcer la surveillance et la fermeture de ses frontières extérieures, corollaire supposé de la mise en place, par les accords de Schengen, d’un espace interne de libre circulation.

Et, ces dernières années, on a assisté au rétablissement de contrôles à plusieurs frontières intra-européennes (France-Italie, Autriche-Italie, etc.). Si bien que les routes migratoires vers l’Europe sont devenues les plus dangereuses du monde et que les morts aux frontières se comptent par milliers chaque année. Quand les frontières se referment sur celles et ceux qui n’ont que l’exil pour faire valoir leurs droits les plus fondamentaux, la liberté de circulation s’avère plus que jamais un impératif éthique et politique.

mars 2018, 48 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 03

 

Édito

Dossier

  • La « libre circulation » : retour sur le « monde d’hier » | Emmanuel Blanchard
  • En Europe, on circule librement... sous conditions | Myriam Benlolo-Carabot
  • La disparition de Schengen ? | Yves Pascouau
  • La France s’enferme à double tour | Nathalie Ferré
  • Les Européens pauvres bannis de France | Manon Fillonneau
  • La nouvelle bipolarisation du monde | Olivier Clochard
  • Au-delà des mers, une France hostile | Marie Duflo
  • Les fruits de la frontière | Emmanuelle Hellio et Juana Moreno Nieto
  • Finalement, la liberté de circulation

Hors thème

  • Réparées, soignées... expulsées | Alice Latouche

Mémoire des luttes

  • La Belgique découvre les centres fermés... et se révolte | Youri Lou Vertongen

Le focus juridique

  • Le code des visas, un rempart assumé contre les migrants en quête de protection internationale | Karine Parrot

Ont participé à ce numéro : Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Nicolas Fischer, Thomas Honoré (carte p. 23), Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens.

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Publications précédentes :

Cahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? » 
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Cahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer » 
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« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115 
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Hors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop 

Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? l’étranger comme symptôme » 
Présentation & sommaire Commander le livre ou l'ebook

Note pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie)  : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti 
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« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114 
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Note pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition 
Commander le livre / PDF gratuit

Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition 
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Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France » 
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« Exploitations », Plein droit n° 113 
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Hors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina 
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Guide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition 
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Cahier juridique « La procédure d’asile en France » 
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« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112 
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Toutes les publications ]

 

3) Articles de la revue Plein Droit 
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- « La « libre circulation » : retour sur le « monde d’hier » » [extrait du Plein droit n° 116]

« Et de fait, rien peut-être ne rend plus sensible le formidable recul qu’a subi le monde depuis la Première Guerre mondiale que les restrictions apportées à la liberté de mouvement des hommes et, de façon générale, à leurs droits. Avant 1914, la terre avait appartenu à tous les hommes. Chacun allait où il voulait et y demeurait aussi longtemps qu’il lui plaisait [...] Il n’y avait pas de permis, pas de visas, pas de mesures tracassières, ces mêmes frontières qui, avec leurs douaniers, leur police, leurs postes de gendarmerie, sont transformées en un système d’obstacles ne représentaient rien que des (...)

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4) Les Formations à venir 
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- 17 mai 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]

 

I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif

Détails de la formation / Inscription


- 11 juin 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement: Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- 21 juin 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]

 

I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail  IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc

Détails de la formation / Inscription


- 17 septembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement: Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

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- 4 octobre 2018 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]

 

I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d’expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)

Détails de la formation / Inscription


- Pour en savoir plus :

 

5) Dossiers
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- Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » → http://www.gisti.org/projetdeloi2018

Pour rappel, ce dossier du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il est complété au fil de l’actualité, parfois plusieurs fois par jour, avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter la page www.gisti.org/projetdeloi2018 régulièrement.

À propos de cette nouvelle version du projet de loi, on lira utilement « NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! », communiqué du collectif « Délinquants solidaires » du 23 avril 2018.


Prochaines étapes :

  1. Les sénatrices et sénateurs vont procéder à des auditions en vue de l’examen du texte en Commision des lois (du Sénat cette fois-ci) début juin (a priori mercredi 6 juin).

  2. La discussion en séance publique par les sénatrices et sénateurs devrait se dérouler 18 et 19 juin 2018


Avis et analyses :

→ « Pas d’enfants en centres de rétention », tribune publiée par Libération, 18 avril 2018.
→ « “La loi asile et immigration met en danger de mort les migrants LGBT et séropositifs” », interview d'Adeline Toullier (Aides) par CNEWS Matin, 18 avril 2018

→ La CNCDH invite le Sénat à réellement supprimer le délit de solidarité, le 24 avril 2018

 

→ « Asile et immigration : “Si on écorne les droits fondamentaux des migrants, demain, on pourra écorner ceux d’autres personnes !” », LCP, le 24 avril 2018, résumé par Vincent Kranen de l’interview de Jacques Toubon dans l’émission Politique Matin | Voir aussi la vidéo de l’interview de Jacques Toubon (de 30mn45s à 47mn14s)

 

→ Amnesty International France : Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé, 23 avril 2018 / Voir aussi la déclaration de Cécile Coudriou, la présidente d’AIF : « Loi asile et immigration. Un texte qui reste dangereux pour les migrants et les demandeurs d’asile » 

→ Collectif « Délinquants solidaires »: NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! 

→ Mrap: Asile et immigration : toujours plus de restrictions


Dans la presse :


 

6) Droit 
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (1er avril 2018) :

www.gisti.org/ceseda


- Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018, publié par le décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 (NOR : EAE/J/18/03750/D)

www.gisti.org/spip.php?article5896 | Accords bilatéraux |


- Zones d’attente provisoires créées à Mayotte en mars 2018

www.gisti.org/spip.php?article5894 | L’outre-mer |


- Information du 23 mars 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (NOR : INT/V/18/08045/N)

www.gisti.org/spip.php?article5890 | Asile | 
 

Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait en l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.

 

7) Les rubriques du site
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