Lettre d'information du GITSI - 28/03/2018

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.

Nous attirons votre attention sur le fait que la loi «permettant une bonne application du régime d’asile européen» vient d'être promulguée :  n° 2018-187 du 20 mars 2018 (NOR : INT/X/17/34902/L), parue au JORF du 21 mars 2018 (n°0067). Nous vous invitons donc à télécharger la nouvelle version du Ceseda du Gisti : www.gisti.org/ceseda

 

1) Actualité récente 
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- Garde-côtes libyens vs ONG : l’Italie et l’UE ont choisi leurs alliés / Action collective, le 20 mars 2018

Depuis fin 2016, l’Italie – soutenue par l’UE – a initié une double stratégie pour mettre un terme aux arrivées de personnes migrantes par la Méditerranée centrale : criminaliser les secours citoyens, et faire à nouveau de la Libye le gendarme de l’Europe. Ces deux dimensions se sont accentuées au cours de l’été 2017 avec l’imposition d’un « code de conduite » aux ONG et la mise sous séquestre des bateaux des organisations récalcitrantes. Dans le même temps, des navires militaires italiens étaient déployés dans les eaux territoriales de la Libye, laquelle déclarait unilatéralement sa zone de recherche et de sauvetage (SAR) interdite aux navires étrangers non autorisés, singulièrement ceux des ONG. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5883


- ADDE, Gisti, SAF : Mayotte : quand chacun s’emploie depuis des années à souffler sur les braises … / Action collective, le 20 mars 2018

Alors que, dans une petite île de l’archipel des Comores, la tension augmentait d’année en année...

Alors que, parmi les 250 000 habitants de ce département les uns sont français mais beaucoup plus pauvres que ceux qui vivent en métropole, tandis que les autres, qualifiés d’étrangers, sont pour la plupart originaires des îles du même archipel où la pauvreté est bien pire [1]...

Alors que le fossé économique et institutionnel entre les uns et les autres se creuse d’année en année.

Alors que, régulièrement, parlementaires et gouvernements ne parlent que de la « pression migratoire » exercée sur l’île afin de renforcer les moyens et les effectifs des forces de police et de justifier le non-droit omniprésent.

Rien d’étonnant à ce que le climat s’échauffe et que la violence monte entre les Mahorais et les autres. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5881


- Un mineur isolé pris en charge par l’ASE de Paris meurt faute d’un suivi adapté / 15 mars 2018

Il se prénommait Malik Nurulain mais préférait qu’on l’appelle Nour. Nour est mort le 14 février 2018, retrouvé noyé dans la Seine à Paris. Il avait 17 ans. Victime de tortures, il avait fui le Pakistan à l’âge de 15 ans.

En France depuis un an, sous la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de Paris, il bénéficiait depuis peu de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Depuis cinq mois, il était pourtant logé seul à l’hôtel sans encadrement adéquat et en grande détresse psychique. Il avait déjà été pris en charge à deux reprises en hôpital psychiatrique avant que l’ASE ne décide de le mettre à l’hôtel faute de place adaptée en foyer.

Quelques mois après son placement à l’hôtel, il est sauvé d’une première tentative de suicide dans la Seine et pris en charge pour la troisième fois en hôpital psychiatrique. À sa sortie, il est à nouveau relogé à l’hôtel, seul face à ses traumatismes. Son corps inerte est repêché sept jours après sa sortie de l’hôpital. (...)

https://www.gisti.org/spip.php?article5880


Sur cette affaire, voir également :


- Décryptage de l’actualité : Fantasmes autour d’une invasion de bébés à Mayotte : Retour sur des chiffres trop souvent manipulés / MOM, le 14 mars 2018

[Le Gisti : Ce décryptage de l’actualité par le site du collectif Migrant outre-mer nous semble particulièrement intéressant, aussi nous nous permettons de le diffuser.]

Périodiquement depuis plus de dix ans les mêmes fantasmes, largement diffusés, refont surface sur ce thème. En arrière plan, une offensive - elle aussi rituelle - contre le « droit du sol » à Mayotte, mais aussi en Guyane... et pourquoi pas en métropole : ce sera l’objet d’un prochain article. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5879


- Briancon : à la frontière franco italienne, les douaniers contrôlent même les naissances / Gisti, le 14 mars 2018

Le Gisti reproduit ci-dessous le récit, édifiant, d’un maraudeur Briançonnais racontant comment une opération de secours à une femme sur le point d’accoucher et frigorifiée a été interrompue pendant plusieurs heures par les douanes. Ou comment, les services douaniers font primer l’obsession du contrôle des frontières sur les réflexes humanitaires les plus élémentaires.

La situation décrite n’a rien d’inédit. Depuis des mois, les contrôles policiers à la frontière franco-italienne et particulièrement dans le Briançonnais sont menés en violation des droits fondamentaux des personnes. Lors d’une mission sur place et d’entretiens avec les citoyens solidaires des migrants, le Gisti a constaté une banalisation des pratiques illégales mettant en danger les exilé.e.s qui tentent de passer les cols au péril de leur vie.

Le Gisti réaffirme son soutien aux exilé.e.s et aux militants engagés à leur côté à Briançon et tout au long de la frontière italienne. Il s’attachera à dénoncer les pratiques qui font primer le contrôle des frontières sur l’obligation de porter secours aux personnes en danger. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5878


- Un an après la réforme de l’OFII : Lettre ouverte aux ministres de la santé et de l’intérieur sur la dégradation des conditions d’accès aux droits des personnes malades étrangères / ODSE, le 9 mars 2018

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Il y a tout juste un an, l’évaluation des besoins de prise en charge des personnes malades demandant à ce titre un droit au séjour passait des Agences régionales de santé à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration. La loi garantissait également la prise en compte des possibilités effectives de soins appropriés dans le pays d’origine. Avec cette réforme, le Gouvernement d’alors promettait une appréciation plus souple, plus efficace mais aussi plus harmonieuse nationalement des conditions médicales, notamment concernant la possibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine, et une confiance restaurée des préfets envers les avis médicaux.

Malheureusement, au terme d’une première année d’observation, nos organisations ne peuvent que constater la dégradation des conditions d’accès aux droits générée par cette réforme. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5875

 

2) Publications récentes 
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Publications récentes :

Cahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? » 
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Cahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer » 
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« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115 
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Hors-collection « Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop 

Penser l’immigration autrement « Faillite de l’État de droit ? l’étranger comme symptôme » 
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Note pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie)  : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti 
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« L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114 
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Note pratique « Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? », 2e édition 
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Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition 
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Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France » 
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« Exploitations », Plein droit n° 113 
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Hors-collection « Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, Gisti et Acina 
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Guide pratique « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition 
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Cahier juridique « La procédure d’asile en France » 
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« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112 
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Hors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir » 

Cahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM 
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Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? », 2e édition 
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Toutes les publications ]

 

3) Les Formations à venir 
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- 29 mars 2018 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]

 

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des sans papiers

Détails de la formation / Inscription


- 17 mai 2018 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]

 

I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif

Détails de la formation / Inscription


- 11 juin 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- 21 juin 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]

 

I. La protection administrative : Accueil provisoire d’urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales —IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail  IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d’asile : Procédure d’asile ; Mission de l’administrateur ad hoc

Détails de la formation / Inscription


- 17 septembre 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers  II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- Pour en savoir plus :

 

4) Dossiers
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- Proposition de loi «application du régime d’asile européen»

Ce texte avait été adopté en seconde lecture par les député⋅e⋅s le 15 février 2018, mais une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs socialistes (article 61 alinéa 2 de la Constitution) avait été effectuée le 23 février.

Le Conseil Constitutionnel a pris la décision le 15 mars 2018 de valider cette loi dévastatrice pour les droits des « personnes Dublinées »

→ Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018

→ Texte adopté

→ Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

→ Saisine les sénateurs socialistes

→ Observations du Gouvernement

→ Liste des contributions extérieures

→ Composition (surprenante) de la séance du CC où fut prise cette décision

Dés lors, plus rien ne s'opposait à la promulgation de ce texte.

La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 «permettant une bonne application du régime d’asile européen» (NOR : INT/X/17/34902/L) est donc parue au JORF du 21 mars 2018 (n°0067).

Nous vous proposons donc une nouvelle version du Ceseda du Gisti : www.gisti.org/ceseda

 

- Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » → http://www.gisti.org/projetdeloi2018

Pour rappel, cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement.

Analyses du projet de loi du texte tel que présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 (NOR : INTX1801788L), et enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le jour même (sous le n°740)
 

 

5) Droit 
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (1er avril 2018) :

www.gisti.org/ceseda


- Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (NOR : INT/X/17/34902/L)

www.gisti.org/spip.php?article5884 | Asile | 

[Sur la genèse de ce texte, se reporter à notre dossier]

→ Nouvelle version du Ceseda du Gisti : www.gisti.org/ceseda

 

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Date de dernière mise à jour : 29/03/2018