Coordination Urgence Migrants

Lettre d'information du 13 mars 2019

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

 

1) Actualité récente 
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- Mineurs isolés de Calais, la maltraitance d’État condamnée / Action collective, le 1er mars 2019

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 15.000 euros à un jeune Afghan pour l’avoir laissé à l’abandon pendant près de six mois dans la "jungle" de Calais, entre septembre 2015 et mars 2016. Âgé de onze ans à son arrivée dans ce bidonville de plusieurs milliers de personnes, cet enfant n’a bénéficié d’aucune aide des autorités françaises pendant cette période, ni des services du département en charge de la protection de l’enfance, ni de ceux de l’État, Parquet, forces de police et de gendarmerie .

Rappelons que les enfants étrangers en situation d’isolement sur le territoire français ont droit à une protection au même titre que tous les autres enfants en danger.

Première circonstance aggravante, la cabane dans laquelle il avait trouvé refuge à son arrivée a été détruite lors de l’expulsion des habitant·e·s de la zone sud de la « jungle », en février 2016, sans qu’aucune solution d’hébergement ne lui soit offerte, alors qu’on était en plein hiver. Il venait d’avoir douze ans.

Seconde circonstance aggravante, cet enfant avait fini par obtenir, avec l’aide du Centre des femmes et enfants et de la Cabane Juridique, une mesure de protection ordonnée par le juge des enfants. Cette décision de justice n’a jamais été respectée ni même n’a connu un début de mise en œuvre. (...)

www.gisti.org/spip.php?article6099

- NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s ! : 19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État / Action collective, le 28 février 2019

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant. (...)

www.gisti.org/spip.php?article6097

 

2) Publications récentes 
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Publications récentes :

Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? », 3e édition 
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Hors-collection « Rapport d’observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop 
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« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119 
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Hors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017  : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement », OEE 
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Note pratique « Demander l’asile en France », 2e édition 
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Cahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM 
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Hors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope 
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Note pratique « L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) » 
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« Politique migratoire : l’Europe condamnée », Plein droit n° 118 
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« Étrangers en état d’urgence », Plein droit n° 117 
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Note pratique « L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » » 
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Note pratique « Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits », 2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope 
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« Liberté de circuler, un privilège », Plein droit n° 116 
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Cahier juridique « Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : Quel juge saisir, quelle loi applicable ? » 
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Cahier juridique « Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer » 
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« Villes et hospitalités », Plein droit n° 115 
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Toutes les publications ]

 

Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :

→ https://boutique.gisti.org

 

3) Les Formations à venir 
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- 21 mars 2019 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]

 

I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?

Détails de la formation / Inscription


- 28 mars 2019 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]

 

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l’accès à certains emplois — II. L’accès au marché de l’emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L’autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l’autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L’absence d’autorisation de travail : L’emploi d’une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l’employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers

Détails de la formation / Inscription


- 3 avril 2019 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]

 

I. Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation : L'accueil provisoire d’urgence ; L’évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l’autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l’issue de l’évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L’incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L’administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire

Détails de la formation / Inscription


- 16 mai 2019 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]

I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L’établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d’état civil étrangers ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. La nationalité Française et la décolonisation : Anciennes Afrique occidentale (AOF) et Afrique équatoriale (AEF) ; Algérie — III. L'acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d’état, adoption C/ Naturalisation D/ Effet collectif — IV. Le contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif

 

Détails de la formation / Inscription


- 3 juin 2019 - La situation juridique des personnes étrangères en France  : l’entrée et le séjour [Session de 5 jours]

 

I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne — II. L’entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l’emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d’asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement : Principales mesures d’éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques

Détails de la formation / Inscription


- Pour en savoir plus :

 

4) Droit 
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (5 mars 2019) :

www.gisti.org/ceseda


- Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (NOR : INT/X/18/34692/L)

www.gisti.org/spip.php?article6107 | Eloignement |


- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (NOR : INT/V/1/902294/D)

www.gisti.org/spip.php?article6103 | Séjour | Asile |


- Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA (NOR : INT/V/19/02296/D)

www.gisti.org/spip.php?article6104 | Séjour |


- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (NOR : INT/ V/18/34143/D)

www.gisti.org/spip.php?article6098 | Entrée | Séjour |


- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers (NOR : JUS/C/18/32844/D)

www.gisti.org/spip.php?article6105 | Nationalité |


- Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l’article L. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (NOR : INT/V/19/05909/A)

www.gisti.org/spip.php?article6108 | Jeunes |


- Instruction ministérielle du 4 mars 2019 Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale (NOR : INT/V/19/04604/J)

www.gisti.org/spip.php?article6109 | Asile |


- Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dite loi Collomb (NOR : INT/V/19/06328/J)

www.gisti.org/spip.php?article6106 | Séjour |

 
Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait à nouveau l'objet de très nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.

 

5) Les rubriques du site
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