Coordination Urgence Migrants

France - Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » - GITSI 6/4/18

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Nous vous invitons donc à consulter cette page (www.gisti.org/projetdeloi2018) régulièrement.

Sommaire ]

 

I. Prochaines étapes

Le gouvernement a décidé de l’adoption de cette loi en urgence, son élaboration fait donc l’objet de la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution (une seule lecture par chambre du Parlement)
  • 6 avril 2018 : examen du projet de loi par la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Semaine du 16 avril 2018, dès lundi 16h : Examen en séance publique par les député⋅e⋅s.
  • Mai 2018 : Examen en séance publique par les sénatrices et sénateurs (cf. calendrier provisionnel du Sénat).

 

II. Versions successives du texte

 

III. Chronologie

B. De l’avant-projet au projet de loi présenté en Conseil des ministres

Grève à l’OFPRA :

→ préavis de grève reconductible envoyé le 15 février 2018 à la direction de l’OFPRA par les syndicats CGT-OFPRA et ASYL.

→ Communiqué Asyl et CGT-OFPRA annonçant la grève, 15 février 2018

→ « Grève à l’Ofpra : "On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour de potentiels fraudeurs !" », par Charlotte Boitiaux, Infomigrants le 16 février 2018

→ « Projet de loi sur l’immigration : “Tout vise à entraver l’accès à la procédure d’asile” », par Kim Hullot-Guiot, Libération, le 19 février 2018

Une audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de représentants des 200 officiers de protections grévistes est prévue le 27 mars 2018.

Réaction de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté à l’occasion de laquelle elle exprime ses « vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères ».

→ « Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève », par Thomas Coustet, Dalloz Actualité le 26 février 2018

→ « Pourquoi la grève à la Cour nationale du droit d’asile », interview de Delphine Lecombe, rapporteure à la CNDA et membre de l’intersyndicale, par Edwy Plenel, 28 février 2018.

→ « Quinze jours de grève pour défendre le droit d’asile », par Michel Henry, Mediapart le 28 février 2018.

→ « Dix-huit jours de grève pour faire respecter le droit d’asile », par Gabrielle Trottmann, Arte TV le 2 mars 2018.

12 mars 2018 : Face à « l’impasse des négociations », l’intersyndicale a signé lundi un protocole de sortie de grève. Les agents dénoncent leurs conditions de travail et la future loi asile-immigration :

→ « Fin de la grève à la Cour nationale du droit d’asile, malgré la déception des agents », par Kim Hullot-Guiot, le 13 mars 2018.

→ « Cour nationale du droit d’asile : fin de la grève après 28 jours de mobilisation », Le Monde du 13 mars 2018.

 

C. L’Assemblée nationale

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018 sous le n° 714. Le texte est renvoyé à la commission des lois tandis que la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires étrangères ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se sont auto-saisies pour avis.

26 février 2018 :
→ « Parlementaires, opposez-vous au projet de loi asile et immigration », Pétition du Collectif pour une nation refuge (CNR), Libération le 26 février 2018.

L’examen du projet de loi par les député⋅e⋅s en séance publique est prévu pour la semaine du 16 avril 2018, dès le lundi 16 à 16h (cf. calendrier)

 

1. Commission des affaires sociales (site)

Cette commission s’est quant à elle auto-saisie pour avis, et a nommé Fiona Lazaar rapporteuse le 21 février 2018.

27 mars 2018 Examen du projet de loi Vidéo / CR

Avis (n° 815) fait, au nom de la Commission des affaires sociales, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, par Mme Fiona Lazaar, le 27 mars 2018

Les amendements de la Commission des affaires sociales :

 

2. Commission des affaires étrangères (site)

À l’instar de la Commission des affaires sociales, celle des affaires étrangères s’est auto-saisie pour avis. Elle a nommé Marielle de Sarnez (Modem) rapporteuse le 21 février 2018.

La commission a déjà entendu, entre autres personnalités :

  • Gérard Collomb, ministre de l’intérieur (fin 2017)
  • Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur de France des migrations (entendu à huis clot)
  • Pascal Brice, directeur de l’Ofpra (vidéo)
  • Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (vidéo)
14 mars 2018 Premier échange de vues Vidéo / CR
21 mars 2018 Audition de Gérard Collomb Vidéo / CR
28 mars 2018 → Remise du rapport de Marielle de Sarnez
→ Questions des représentants des groupes, puis discussion des amendements autour des articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi
Vidéo / (CR non encore disponible)

 

3. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (site)

La délégation s’est saisie de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Plus généralement, la délégation souhaite porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

13 mars 2018 Audition de Didier Leschi, DG de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) Vidéo
15 mars 2018 Audition de Pascal Brice, DG de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Vidéo
22 mars 2018 Auditions : 
→ Pierre-Antoine Molina (DG des étrangers en France)
→ Alice Canihac (GISTI), Isabelle Gillette-Faye (GAMS), Fatiha Mlati (France terre d’asile) et Joséphine Vuillard (centre Primo Levi)
Vidéo
29 mars 2018 Examen du rapport sur le projet de loi par Mmes Chapelier et Hai (co-rapporteures) Vidéo

Rapport d’information (n° 822) fait au nom de la délégation sur le projet de loi par Annie Chapelier, le 29 mars 2018

 

4. Commission des lois (site)

Saisie au fond, la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république » a nommé le 14 février 2018 Élise Fajgeles rapporteuse lors d’une réunion où s’est tenu un échange de vues sur les visites de CADA opérées par des membres de la commission (cf. vidéo). Elle a par ailleurs nommé le 7 mars 2018 Guillaume Larrivé rapporteur d’application sur ce texte.

La commission a procédé à plusieurs auditions : du 6 au 9 mars 2018, puis les 13 et 14 mars 2018.

Amendements déposés en commission des lois

  • 3 avril 2018 : audition de Gérad Collomb / vidéo

Examen du projet de loi par la commission (et à peu près 900 amendements...) :

4 avril 2018 à 9h30 de l’avant-propos à l’article 3 Vidéo / CR (non encore disponible)
4 avril 2018 à 16h30 articles 4 et 5 Vidéo / CR (non encore disponible)
4 avril 2018 à 21h articles 5 à 8 Vidéo / CR (non encore disponible)
5 avril 2018 à 9h30 articles 8 à 10 Vidéo / CR (non encore disponible)
5 avril 2018 à 14h articles 10 à 16 Vidéo / (CR non encore disponible)
6 avril 2018 à 14h articles 16 à ? En direct
(puis vidéo)
6 avril 2018 à 21h  ? Lien vers le direct vidéo
(qui débutera à 21h)

Voir aussi : « Asile et immigration : débat tendu au sein de la majorité sur les délais de recours », article de La Chaîne Parlementaire reprenant bien le déroulé de ces audiences.

L’examen des ultimes amendements (art. 88 de la constitution) se tiendra le 16 avril 2018 à 15h30, donc peu avant l’ouverture de la séance publique des députés à l’Assemblée nationale.

 

5. Séance publique

L’examen du projet de loi par les député⋅e⋅s en séance publique est prévu pour la semaine du 16 avril 2018, dès le lundi 16 à 16h (cf. calendrier)

 

IV. Analyses et Avis

 

A. Avis & réactions d’Autorités administratives indépendantes et autres

 

B. Analyses associatives et universitaires

2. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 (NOR : INTX1801788L), et enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le jour même (sous le n°714)
 

 

C. Autres analyses et commentaires

 

V. Mobilisations contre le projet de loi

A. À venir

Province :

Les États généraux des migrations tiennent à jour sur leur site web un agenda des évènements organisés dans toute la France contre le projet de loi : https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements

Paris, les deux prochaines mobilisations de taille sont :

 

VI. Dans la presse

 

www.gisti.org/projetdeloi2018