Coordination Urgence Migrants

France - Projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » - GITSI 22/02/2018

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a été présenté le 21 février en conseil des ministres. 
Sur la page dédiée du site du Gisti www.gisti.org/projetdeloi2018, on trouve désormais la dernière version du projet, l'avis du Conseil d’État et l'étude d'impact, ainsi que de nouvelles analyses et réactions. 
N'hésitez pas à consulter cette page régulièrement mise à jour.
 

1. Dossier législatif

 

2. Prochaines étapes

  • Mars 2018 : Examen du texte par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
  • Avril 2018 : Examen en séance publique par les député⋅e⋅s.

 

3. Chronologie

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4. Analyses

 

5. Dans la presse

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www.gisti.org/spip.php?article5841