Communiqué de Presse 17/3/16 - Réforme de la protection maladie universelle

La FNARS, l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) et le Secours catholique interpellent le gouvernement sur l'entrave de l'accès à la protection maladie universelle des étrangers en si

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Inscrite à l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la protection maladie universelle (PUMA) ambitionne de simplifier les formalités administratives d’affiliation à l’Assurance maladie.

Objectif affiché : éviter les ruptures de droits en cas de changement de situation (déménagement, perte d’emploi, changement de régime …). Elle remplacera donc la CMU de base.

A l’inverse des intentions louables contenues dans cet article, les projets de décrets fixant ses conditions d’application durciraient les conditions d’accès pour les personnes étrangères en situation régulière.

Deux points soulèvent une inquiétude particulière :

  • Les documents de séjour acceptés pour la première affiliation à l’Assurance maladie et accéder à cette protection universelle seront restreints. Dès lors certains étrangers, pourtant en cours de régularisation, seraient exclus du dispositif.
  • Les droits seront désormais calqués sur la durée du titre de séjour faisant disparaitre l’ouverture des droits pour une durée incompressible d’un an. Concrètement, une personne titulaire d’un titre de séjour d’un mois sera couverte par PUMA pour un mois contre un an dans l’état actuel du droit. Cette mesure conduira à des ruptures de droits pour les étrangers ayant des titres précaires, voire à une exclusion permanente.

Face à ces projets de décrets ouvrant une véritable brèche dans l’universalité de la protection sociale, la FNARS, l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) et le Secours catholique ont interpellé le gouvernement au travers d’un communiqué de presse. Les Mutuelles de France se joignent aux associations signataires pour s’opposer à cette entrave inacceptable de l’accès aux soins de tous.