Accueil indigne des étrangers en préfecture : Le TA de Marseille examine la requête au fond des associations

Action collective

Pour accéder au dossier complet : http://www.gisti.org/spip.php?article4675

La requête au fond devant le T.A. : http://www.gisti.org/IMG/pdf/dossier_ta_marseille_requete-au-fond_2013-07-09.pdf

 

Mardi 15 septembre 2015 à 14h, le tribunal administratif de Marseille examinera le recours déposé par les associations requérantes contre les mesures d’organisation matérielle de l’accueil des étrangers en préfecture, contraignant ceux qui souhaitent déposer une première demande de titre à subir des conditions dégradantes.

Depuis de nombreuses années, certaines catégories d’étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ne peuvent accéder au bureau des étrangers de la préfecture de Marseille pendant ses heures d’ouverture. Ils sont contraints de faire la queue une à plusieurs nuits dans l’espoir de faire partie des 10 ou 15 personnes autorisées à 8h15 le matin, 4 fois par semaine, à accéder au guichet où sera examinée leur demande de dépôt de dossier de régularisation, demande souvent rejetée de surcroît immédiatement et abusivement. Contraints de dormir dehors, sur les marches de la préfecture ou au mieux dans leurs voitures, par tous les temps, sans sanitaires, ces étrangers sont soumis à des conditions d’attente indignes et dégradantes.

Les personnes qui pour des raisons de santé, familiales, professionnelles ou géographiques ne peuvent attendre toute une nuit sont écartées. Les principes de continuité du service public et d’égal accès pour les administrés sont méconnus. La discrimination est patente. Le droit élémentaire des étrangers en situation irrégulière de voir leur demande d’admission au séjour examinée est ainsi bafoué.

Pour rétablir le fonctionnement normal de ce service public, les associations requérantes demandent l’ouverture des guichets dans les sous-préfectures ainsi que le prévoit la réglementation, la fin du numerus clausus, la remise de convocations nominatives et dans un délai raisonnable aux étrangers dont la demande n’a pas pu être examinée au guichet pendant les heures d’ouverture et la mise en ligne des formulaires de demande de titre de séjour.

Elles s’appuieront sur les témoignages des bénévoles issus d’associations marseillaises d’aide aux étrangers, lesquels, de juin 2012 à juillet 2015, ont consigné leurs observations de la situation lors d’accompagnement d’étrangers en préfecture. Les associations intervenantes souhaitent, à l’occasion de cette procédure, mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers, et seraient donc, des administrés de seconde zone.

14 septembre 2015

Signataires :
Les Amoureux au ban public
Association des juristes pour le reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés
La Cimade
Gisti