Droits "Fin de prise en charge" et procédure d'expulsion

FIN DU CONTRAT EN HEBERGEMENT/LOGEMENT FOYER/LOGEMENT DE TRANSITION : QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES ?

Vendredi 3 avril,

Pour votre information, le réseau national de juristes Jurislogement vient de faire paraître une note relative aux fins de prises en charge et au droit à une procédure d’expulsion. accès à la note : Le droit en pratique fin contrat hebergement mars2015

Cet outil offre un appui utile pour éclairer en droit la situation et les motifs légaux des fins de prise en charge, en fonction de la nature des différents contrats de séjour.

 

Dans un contexte de fin du volet hivernal pas toujours lisible et face à des situations de détresse intenables, pour les personnes concernées autant que pour les acteurs et associations qui les accompagnent, ce document rappelle ce qu’il est possible ou non de faire en la matière ;  cette démarche de rappel des droits et devoirs participe aussi du fait de permettre à chacun des acteurs de reprendre leur place (ménages, travailleurs sociaux, associations, gestionnaires, Etat).

 

La fondation est sensible à la question de la fin de la trêve des expulsions locatives tout autant qu’à la fermeture des hébergements hivernaux, dès lors qu’elles ne sont pas accompagnées de solution alternative pour les personnes.

L’agence régionale est forte d’un double ancrage, de coopération incitative aux côtés des acteurs institutionnels et de vigilance à ce que personne ne soit laissé au bord de la route, via le soutien à des acteurs du logements, des acteurs en droit, collectifs de citoyens etc.

S’il ne nous appartient pas de dire aux personnes ce qu’elles auront à faire début avril, il est en revanche une nécessité impérieuse de les informer de ce qui est possible ou pas en matière de droit au logement.

L’agence contribue donc à la diffusion de cet outil d’information sur les droits et devoir et souhaite le partager avec le plus grand nombre.

 

Parce que le droit c’est aussi ce qui protège tout un chacun et qu’éviter de faire tourner les ménages de plans froids en plan froids relève aussi de la prévention,

Bien cordialement,

 

Véronique GILET,

Fondation Abbé Pierre

Directrice régionale Rhône-Alpes

 accès à la note : Le droit en pratique fin contrat hebergement mars2015