Coordination Urgence Migrants

Recueil de jurisprudence relative aux recours contre la déclaration « en fuite » des personnes placées en procédure Dublin - GITSI juin 2019

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Cette note de jurisprudence vise à apporter un éclairage sur cette procédure complexe qui est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ».

Les déclarations « en fuite » des personnes sous procédure Dublin s’accélèrent, et ce dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures multiplient les assignations à résidence des demandeurs d’asile et donc les nombreux pointages. Ces mesures sont devenues très utiles et peu coûteuse car elles permettent de contrôler davantage les personnes sous procédure Dublin et/ou de les faire sortir rapidement de la procédure d’asile en les déclarant « en fuite ». Les obligations de pointage qui résultent des assignations à résidence ne sont souvent pas expliquées aux exilés ni même traduites dans leur langue lors de la notification. Ainsi, de nombreux demandeurs d’asile se sont vu sanctionnés sans même savoir qu’ils devaient se soumettre à deux ou trois pointages par semaine dans un commissariat.