Coordination Urgence Migrants

Jugement de non-expulsion : ferme Cochard (38 Villefontaine)

 Ordonnance de refere du 100616 s et autres c epora villefontaineOrdonnance de refere du 100616 s et autres c epora villefontaine

 

Compte-rendu de réunion de l'un des membres de la CUM :

J'ai participé hier soir, à Villefontaine, à la "table ronde" organisée par ce collectif pour en savoir un peu plus sur l'action en cours et sur la suite qui sera sans doute donnée.

L'ordonnance de référé du tribunal de Vienne concernant finalement la non expulsion de la dizaine de familles qui occupaient (et qui occupent toujours du coup !) la "Ferme Cochard" à Villefontaine me semble utile à méditer et à décortiquer car, enfin, cette ordonnance vient donner raison aux familles qui occupent ce bâtiment vide et donne raison aussi aux différents collectifs qui, depuis fin 2014, soutiennent ces familles dans cette action.

La réunion a été très intéressante à plusieurs titres :

  • pas forcément beaucoup de participants (une quinzaine de personnes) ... mais présence quand même d'une députée du coin (Joelle HUILIER, je crois), du maire de l'Isle d'Abeau et, si j'ai bien retenu, du vice-président de la CAPI (communauté d'agglomération regroupant Villefontaine, Isle d'Abeau, Vaulx Millieux et bien d'autres autour de la Ville Nouvelle).
  • débat très "posé" et "constructif" avec ces interlocuteurs pour essayer de clarifier le problème principal : comment trouver un hébergement aux familles qui sont mises à la rue des CADA du coin (quand elles ont pu y être hébergées) dès qu'elles ont été déboutées de leur demande de droit d'asile.
  • comment, plus globalement, gérer sereinement et intelligemment les multiples demandes d'hébergement d'urgence et comment, les maires des communes peuvent-ils être associés aux décisions de l'Etat et du 115 en matière de logement d'urgence (les compétences des uns et des autres, selon les multiples catégories d'hébergement d'urgence, se chevauchant et se confrontant très souvent jusqu'à l'absurde).
  • comment, concrètement, dès demain, permettre aux familles confortées dans leur droit à rester dans la Ferme Cochard, à pouvoir bénéficier d'un minimum de confort alors qu'ERDF a coupé ("au poteau") depuis un mois l'arrivée de l'électricité ?
  • question de vocabulaire : à Villefontaine, les collectifs soutenant ces familles, récusent le mot de "squat" pour cette occupation sans droit ni titre mais parlent plutôt "d'occupation citoyenne" ! Nuance plus que significative à mon avis car, effectivement, cette occupation ne survient qu'après avoir alerté tous les pouvoirs publics imaginables et se fait sans effraction ni détérioration (au contraire d'ailleurs, puisque, avec l'aide des familles concernées, les militants du collectif n'hésitent pas à rénover et à remettre en état les bâtiments occupés).

Je vous invite donc à lire plus précisément les différents paragraphes de la page 4 du jugement en référé qui soutiennent l'argumentation du Tribunal pour :

  • rejeter la cause de "dommage imminent" invoquée par le propriétaire (EPORA).
  • rejeter les pseudo risques de danger pour la santé et la sécurité des occupants : "les conditions d'hébergement telles qu'elles résultent des pièces produites pouvant être jugées, sinon confortables, tout au moins décentes et exemptes de danger pour la santé et la sécurité des occupants"
  • rejeter l'atteinte grave au droit de propriété ... au contraire : "selon les attestations produites, la ferme était, avant l'occupation, vide et dégradée et est maintenant nettoyée".
  • rejeter la demande d'expulsion sans délai : il s'agit au contraire de respecter les "droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale , et pour les enfants mineurs, à la scolarisation et à l'éducation" . "Aucune proposition ou autre solution d'hébergement ou même d'accueil temporaire n'ayant été évoquée au cours de la procédure (ni même avant celle-ci) et aucune tentative préalable de médiation n'a été justifiée par le propriétaire".
  • condamner le propriétaire aux dépens
  • laisser au propriétaire la charge totale des frais (pas d'octroi d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile).

Je vous laisse découvrir la totalité du jugement transmis par le collectif, ce jugement pouvant bien sûr être diffusé auprès de nos différents réseaux ...

Je précise enfin que, normalement ..., les élus locaux locaux présents se sont engagés hier à intervenir personnellement auprès du Préfet et du Sous Préfet pour que l'électricité soit remise en fonctionnement rapidement dans ce bâtiment, l'absence d'électricité pouvant être assimilée à une mise en danger de la vie d'autrui ... On verra les suites exactes des interventions des politiques sur ce point !

A noter pour finir que d'autres projets très concrets (rejoignant souvent nos propres réflexions sur la demande de réquisition légale de bâtiments vides) ont été abordés hier, en présence des élus, visant à trouver une solution locale à la question de l'hébergement temporaire : projet de mise en place d'une dizaine d'appartements-tampons pour éviter les "réquisitions citoyennes" ou la mise à la rue, tout en maintenant le droit, pour les familles concernées par ces hébergements-tampons, à continuer à être répertoriées comme prioritaires par le 115 pour bénéficier de proposition de relogement ... seule condition pour que le système "tourne" correctement au fur et à mesure des régularisations des familles ...Bravo !

JPV

 

Progres2016 07 06 occupation de batiment vide a villefontaine 2