Médiapart - 23 juin 2015 - Des associations attaquent devant le Conseil d'Etat le blocus de la frontière franco-italienne

Quatre associations de défense de centaines de migrants contestent devant le Conseil d’État le blocus de fait des migrants à Vintimille. Elles ont déposé une requête en référé-liberté devant le juge des référés lundi 22 juin 2015.

Quatre associations de défense des migrants contestent devant la justice le blocus par l’État français de centaines de migrants à la frontière franco-italienne, à Vintimille. Le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), la Cimade, l’association des avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde) et l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont déposé lundi 22 juin 2015 une requête en référé-liberté devant le Conseil d’État. Il s'agit d'une procédure d'urgence en cas d'atteinte à une liberté fondamentale, en l'occurrence au « droit de ne pas être discriminé en raison de son apparence physique et son origine nationale ou ethnique ».

Ces associations demandent au juge des référés de « faire cesser toutes les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales résultant de la décision non publiée du ministre de l’intérieur d’instaurer depuis le 11 juin 2015 à la frontière franco-italienne et dans les trains en provenance de celle-ci des contrôles frontaliers permanents et discriminatoires à l’égard des personnes d’apparence migrante ».

À plusieurs reprises, les autorités françaises ont nié tout blocage à la frontière. À Vintimille, « nous avons voulu que les règles soient appliquées de part et d'autre (...) Il n'y a pas de fermeture des frontières, il y a des contrôles qui sont faits (...) les règles sont respectées, nous appliquons les règles », a encore assuré à Milan, dimanche 21 juin, le président de la République François Hollande.

En l’absence de décision écrite du ministère de l'intérieur, les associations s’appuient donc sur les nombreux reportages et dépêches de presse décrivant l’instauration de fait depuis le 11 juin 2015 de « contrôles permanents ciblés sur les personnes d’apparence migrante à des points fixes de la frontière franco-italienne, en particulier à Vintimille, et sur la totalité des trains en provenance de cette zone ». Ce qui a eu « pour effet d’une part d’empêcher en dehors de tout cadre légal le passage de toutes les personnes d’apparence migrante à des points fixes de la frontière italienne et d’autre part de faire subir à toutes les personnes perçues par les forces de l’ordre comme des migrants des contrôles discriminatoires et systématiques basés sur l’apparence et le faciès ».

Selon les associations, ces contrôles « systématiques » violent « manifestement » cinq articles duCode frontières Schengen. Et principalement l’article 20 qui prévoit que « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité ». Or « la décision prise par le ministre de poster de manière permanente depuis plus de 7 jours des forces de l’ordre afin d’empêcher les migrants originaires de la Corne de l’Afrique d’entrer en France constitue un "contrôle aux frontières", puisqu’il s’agit d’une activité effectuée à la frontière "en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération" », arguent les requérants.

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État peut exceptionnellement décider de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures durant une période limitée. Depuis le 22 octobre 2013, cette possibilité a été élargie : les États peuvent également rétablir leurs frontières en cas de « manquements graves » aux frontières extérieures. Mais les eurodéputés ont pris soin de préciser que « la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme un menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Allant à l’encontre du principe de libre circulation, cette mesure avait été impulsée par la France et l’Allemagne, dans le sillage de l’arrivée de quelques milliers de Tunisiens en avril 2011. Fâché par la décision de Rome de délivrer des autorisations de séjour, Paris avait réagi en fermant unilatéralement ses frontières.

« On voit mal comment l’afflux de quelques centaines de migrants pacifiques qui souhaitent transiter par la France pour trouver l’asile dans un autre pays européen constituerait une menace grave pour l’ordre public », estime l'un des auteurs de la requête, Serge Slama, maître de conférences en droit public. Et l’État doit de toutes façons notifier sa décision à la commission européenne et en informer le parlement européen en justifiant « la nécessité et la proportionnalité de la mesure », ce qui ne semble pas avoir été fait. De plus « si les autorités rétablissent les contrôles, elles doivent contrôler tout le monde, les policiers n’ont pas le droit d’effectuer des contrôles discriminatoires », précise Serge Slama.

L’article 21 prévoit, lui, que ces mesures policières aux frontières intérieures soient réalisées « à l’improviste » et « conçues et exécutées d’une manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières extérieures ». Or, remarquent les associations, « selon toutes les descriptions faites par les médias et les témoins de ces contrôles, tous les trains en provenance de la zone frontalière sont systématiquement contrôlés ». Comme Mediapart l’a constaté à Menton-Garavan, la SNCF a même prévu arrêts en gare plus longs, voire des arrêts non prévus dans certaines gares. « Les contrôles sont ciblés sur les personnes typées, les policiers n'hésitent pas à me dire qu'ils ont reçu l'ordre de "stopper" les Érythréens et les Éthiopiens à l'entrée des trains sur le quai », décrit à l'appui de cette requête l’avocat niçois Me Zia Oloumi, membre de l’Adde.

Les migrants non en règle sont embarqués dans des fourgonnettes par les forces de l'ordre françaises et remis à l’Italie, parfois « sans procédure écrite », écrit Me Oloumi. Deux visiteurs de la Cimade ont également assisté à l’interpellation de huit personnes, dont un mineur afghan, en gare de Menton-Garavan, le 19 juin. « Plusieurs personnes qui ont tenté à plusieurs reprises de gagner la France, et qui ont été refoulées dans la gare de Vintimille, ont affirmé qu'aucun document précisant la procédure appliquée ne leur avait été remis », remarquent les associations.

La requête accuse donc également le ministère de l’intérieur de violer le droit constitutionnel à l’asile et la convention Dublin III. Le 15 juin 2015, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait d’emblée déclaré que ces migrants n’étaient pas des réfugiés mais des « migrants économiques irréguliers » voulant seulement « vivre mieux en Europe ». Ce qui semble « peu probable » aux requérants qui soulignent que « plusieurs de ces migrants interrogés par les médias faisaient état de récits d’asile et du souhait de se réfugier dans des pays européens comme l’Allemagne, la Suisse ou la Grande-Bretagne ». « Les autorités françaises ne sont pas en droit de leur empêcher l’entrée sur le territoire français sans avoir préalablement mis en œuvre l’ensemble des procédures et garanties prévues par le règlement Dublin 3 », conclut la requête.

Les associations pointent également des atteintes à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit notamment les expulsions collectives. L'audience devant le juge des référés aura lieu jeudi 26 juin à 15 heures.

 

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